J.O. 191 du 18 août 2004
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Avis de vacance d'emplois de direction
NOR : PRMG0470574V
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière pénale ainsi que les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux en tous domaines autres que les domaines économique, financier, fiscal et social ou concernant la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée. Il assure le suivi de l'action publique.
Il assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
Il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il instruit les recours en grâce.
Il est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales et élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.